Commissionnaire de transport

L’activité de commissionnaire de transport est réglementée et ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif aux commissionnaires de transport, prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à trois conditions.

Les conditions d’exercice de la profession :

une condition d’honorabilité professionnelle.
une condition de capacité financière.
une condition de capacité professionnelle.


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