Transports routiers de personnes

Le transport de personnes par route est une activité réglementée qui ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.

L’exercice de cette profession s’effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour leurs passagers ou pour les usagers de la route.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de voyageurs, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs dit registre des voyageurs.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers non urbain de personnes prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à trois conditions.

Les conditions d’exercice de la profession :

- une condition d’honorabilité professionnelle.
- une condition de capacité financière.
- une condition de capacité professionnelle.

Titres de transports :

Actuellement les deux titres de transport qui peuvent être exigés sont :

Une licence communautaire pour les transports nationaux et internationaux lorsque le véhicule utilisé comporte plus de 9 places
Une licence de transport intérieur pour les transports nationaux lorsque le véhicule utilisé comporte moins de 10 places
En outre, les transports occasionnels effectués avec des véhicules de moins de 10 places sont soumis à autorisation (dite carte verte)


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