Transports routiers de marchandises

Le transport de marchandises par route pour le compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées qui ne peuvent pas être exercées librement, sans contraintes.
Leur exercice s’effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour les usagers de la route.
Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
Sont exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées à l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, qui applique la directive européenne n° 96-26 du Conseil du 29 avril 1996 modifiée concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route, prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à trois conditions.

L’inscription est demandée par l’intermédiaire du formulaire :

- CERFA n° 12724*01
Une aide pour remplir ce formulaire est disponible sous forme de notice CERFA n° 50663*03.

Les conditions d’exercice de la profession :

- une condition d’honorabilité professionnelle.
- une condition de capacité financières.
- une condition de capacité professionnelle.
L’article 5 dispose que lorsque les trois conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs. Les articles 10 et 11 prévoient que l’accès de l’entreprise au marché du transport est permis lorsque l’entreprise est régulièrement inscrite au registre précité. Deux types de licences peuvent lui être attribués :
- une licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 6 tonnes
- une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.


Plan du site   |     |   Info Editeur  |   Contact
©Voies navigables de France (VNF), Établissement Public Administratif - Direction territoriale Nord-Est