Titres de transport public de personnes

L’article 11 du décret n°85-891 du 16 août 1985
dispose que l’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet du département de l’un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants :

- une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autobus ou des autocars (exception b et d de l’article 5 du décret précité)
- une licence de transport intérieur pour les autres véhicules

Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d’autre part, de sa capacité financière.

La demande de titres de transport se fait à l’aide du formulaire CERFA 11413*03


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