Titres de transport routier de marchandises

L’article 5 du décret n°99-752 du 30 août 1999
dispose que lorsque les trois conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande au registre des transporteurs et des loueurs. L’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l’un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants (article 10 et 11)

- une licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 6 tonnes

- une licence de transport intérieur pour les autres véhicules

Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d’autre part, de sa capacité financière.

Les titres de transport sont demandés au moyen du formulaire CERFA n°11413*03

Les entreprises qui souhaitent effectuer des transports à destination ou en provenance de pays tiers à l’union européenne peuvent demander des titres internationaux. Ces titres, régis par des accords bilatéraux, sont contingentés et font l’objet de comptes-rendus d’utilisation. (Arrêté du 12 juillet 2000)

La demande d’autorisation bilatérale pour les transports internationaux de marchandises est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°11558*02

Arrêté du 7 février 2002 dispose que les entreprises inscrites au registre des transporteurs, qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les États participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.

La demande d‘autorisation CEMT est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°11551*03


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