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L’attestation de capacité professionnelle - commissionnaire

L’examen écrit :

L’examen est annuel et se déroule simultanément dans les différents centres d’examen. Le candidat se présente dans le centre d’examen dans le ressort territorial duquel il est domicilié. Le centre d’examen de Metz concerne les candidats domiciliés dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Côtes-D’or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

L’examen se compose :

- d’un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l’ensemble des matières énoncées ci-dessous ;
- d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances ci-dessous, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

- Téléchargez le formulaire_d_inscription (format PDF - 14.3 ko)

L’expérience professionnelle :

L’article 8 du titre III de l’arrêté du 20 décembre 1993 précise les principes retenus pour l’accès à la profession de commissionnaire de transport par la voie de l’expérience professionnelle : le demandeur doit justifier d’une expérience pratique d’au moins cinq ans à un niveau de direction, sous réserve qu’il n’ait pas cessé son activité depuis plus de trois ans à la date de la demande, et satisfaire à un contrôle de ses connaissances devant une commission présidée par le préfet ou son représentant.
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414*03

L’équivalence de diplômes :

L’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 1993 fixe la liste des diplômes permettant la délivrance directe de l’attestation.
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414*03


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