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L’attestation de capacité professionnelle - marchandises

L’examen écrit :

L’examen est annuel et se déroule en octobre, simultanément dans les différents centres d’examen. Le candidat se présente dans le centre d’examen dans le ressort territorial duquel il est domicilié. Le centre d’examen de Metz concerne les candidats domiciliés dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Côtes-D’or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

L’examen se compose :

- d’un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l’ensemble des matières énoncées ci-dessous ;
- d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances ci-dessous, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.
La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

- Téléchargez le formulaire_d_inscription (format PDF - 14.3 ko)

L’expérience professionnelle :

L’article 5 du titre II de l’arrêté du 17 novembre 1999 précise les principes retenus pour l’accès à la profession de transporteur par la voie de l’expérience professionnelle : le demandeur doit justifier d’une expérience pratique d’au moins cinq ans (éventuellement fractionnée) à un niveau de direction, sous réserve qu’il n’ait pas cessé son activité depuis plus de trois ans à la date de la demande, et satisfaire à un contrôle de ses connaissances devant une commission présidée par le préfet ou son représentant.
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414*03

L’expérience dont il s’agit peut avoir été acquise dans une entreprise de transport ou dans une entreprise ayant pour les besoins de son exploitation développé une activité de transport routier (transports en compte propre).
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414*03

Le dossier fourni par le candidat doit permettre de déterminer la nature réelle de l’activité transport de l’entreprise et des fonctions réellement exercées par le candidat. Il est établi au moyen du formulaire CERFA 11414.

La commission statue pour déterminer si l’attestation peut être délivrée au candidat et donne un avis au préfet qui prend la décision.

L’équivalence de diplômes :

- Diplômes transport

L’article 9 de l’arrêté du 17 novembre 1999 fixe la liste des diplômes permettant la délivrance directe de l’attestation.

- Baccalauréat professionnel

L’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 1999 est consacré au baccalauréat professionnel spécialité " Exploitation des transports ". Il s’agit là de la nouvelle appellation de ce diplôme.

Les titulaires de ce diplôme doivent compléter leur formation soit par une expérience professionnelle dans des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, soit par le suivi d’un stage de dix jours portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier.

- Autres diplômes :

L’article 11 de l’arrêté du 17 novembre 1999 traite des diplômes ou titres de fin d’études sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière et réglementation du transport, homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.

Le candidat demandeur devra fournir, à titre de preuve, un document de l’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme précisant les références d’homologation de ce titre et le nombre total d’heures d’enseignement qu’il a suivies dans chacune des matières énoncées à l’article 11 de l’arrêté du 17 novembre 1999.

Ce diplôme sera recevable dès lors que le nombre total d’heures d’enseignement dans les matières susvisées, ou dans une seule de celles-ci, aura atteint 400 heures.

Lorsque cette condition est remplie le candidat devra suivre les deux stages complémentaires de dix jours chacun sauf si l’enseignement qu’il a suivi comporte 200 heures de formation à la gestion et l’exploitation d’une entreprise, ce qui le dispensera du stage relatif à cette matière.

- Diplômes délivrés par un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (art.13)

Les diplômes devront être complétés par l’indication du nombre d’heures d’enseignement dans les matières requises.

Après acceptation du diplôme et si le candidat justifie d’une expérience professionnelle acquise au sein d’une entreprise de transport implantée à l’étranger afin d’être exonéré du ou des stages prévus, les services prendront en outre l’attache des autorités compétentes du pays concerné afin de vérifier que cette expérience est valable.


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