accueil >  Le MEDDE en Lorraine > Portail régional > Guichet des transports de voyageurs et de marchandises > Etablir la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière
Imprimer  Envoyer par courriel

Etablir la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière

Transport routier de marchandises

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise.
L’article 3 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d’un montant égal à 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des suivants.
Chaque année, à la clôture du bilan, le responsable légal de l’entreprise est tenu d’adresser à la direction régionale de l’équipement, une fiche relative au calcul de la capacité financière et de la sous-traitance, à l’aide du formulaire CERFA n°11415*03, accompagné le cas échéant, de la (ou des) garantie établie conformément au modèle.

Le montant de la garantie ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Transport routier de personnes

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise.
L’article 6.1 du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n°2002-838 du 3 mai 2002 prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux ou de réserves d’un montant total au moins égal à 1500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, et pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des suivants.

Chaque année, à la clôture du bilan, le responsable légal de l’entreprise est tenu d’adresser à la DDE de son ressort (DRE pour la Moselle et la Meuse), le formulaire de déclaration de capacité « transport de personnes »

Commissionnaire de transport :

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. L’article 7 du décret 90-200 du 5 mars 1990 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d’un montant égal à 22 800 €.

Chaque année, à la clôture du bilan, le responsable légal de l’entreprise est tenu d’adresser à la direction régionale de l’équipement, une fiche relative au calcul de la capacité financière , à l’aide du formulaire CERFA n°11415*03, accompagnée le cas échéant, de la (ou des) garantie établie conformément au modèle.

Le montant de la garantie ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Plan du site   |     |   Info Editeur  |   Contact
©Voies navigables de France (VNF), Établissement Public Administratif - Direction territoriale Nord-Est